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Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1
- Code de déontologie des avocats
Article 16
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2015-03-26
Afficher le texte complet à cette date
16
.
L’avocat ne doit pas provoquer un différend dans le but d’obtenir un mandat ou d’en retirer un avantage pour lui-même ou pour autrui.
D. 129-2015, a. 16
.
0
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